Bureau d’études de conception
Il modélise le projet, met à jour l’énergie et le carbone, produit le XML/RSEE et explique les performances à respecter.
Contrôle réglementaire
Qui contrôle la RE2020 à la fin du chantier ?
L’attestation finale est distincte de l’étude de conception. Elle est établie après une visite sur site par une catégorie de professionnel prévue à l’article R.122-25 du Code de la construction et de l’habitation. Pour une maison individuelle, il peut notamment s’agir d’un diagnostiqueur DPE répondant aux conditions requises, d’un architecte, d’un contrôleur technique, d’un organisme conventionné ou d’un bureau d’études agréé.
Séparation des missions
Pourquoi distinguer l’étude du contrôle ?
Le thermicien calcule et conseille ; l’attestateur final vérifie le bâtiment exécuté. Cette séparation protège la crédibilité du contrôle.
Professionnel chargé du contrôle
Il visite le chantier, examine les justificatifs et contrôle la cohérence entre le calcul et le bâtiment réellement construit.
Attestation d’achèvement
Elle est établie pour le maître d’ouvrage par une personne autorisée et jointe à la DAACT. Elle n’est pas fournie automatiquement par l’étude initiale.
Point juridique
Habilitation, impartialité et indépendance : ce qu’il faut vérifier
L’article R.122-25 fixe les catégories pouvant établir l’attestation après visite. Un bureau d’études ne peut proposer cette mission finale que s’il figure parmi les bureaux d’études agréés par le ministère. Lorsqu’il intervient comme attestateur agréé, l’article R.125-24 lui impose d’agir avec impartialité et de ne pas avoir de lien portant atteinte à son indépendance avec les acteurs de la maîtrise d’ouvrage, de la conception, de l’exécution ou de l’expertise du bâtiment concerné.
Conseil pratique : avant d’acheter un forfait « tout compris », demandez le nom ou la catégorie de l’attestateur final, son habilitation, les contrôles réellement inclus, les exclusions, les conditions de remboursement et la date à laquelle chaque prestation sera payée. Une offre commerciale globale ne garantit ni la conformité future du bâtiment ni la disponibilité de la même société plusieurs années après le permis.
Paiement et continuité
Éviter de payer trop tôt des contrôles réalisés plusieurs années plus tard
Le délai entre le permis et la DAACT peut être long. Une organisation par étapes limite les risques pratiques.
| Étape | À vérifier avant paiement | Pourquoi |
|---|---|---|
| Étude du permis | Bbio, DH, attestation et rapport clairement listés | Prestation immédiatement nécessaire et vérifiable |
| Étude énergie et carbone | Périmètre, XML/RSEE, hypothèses et mises à jour | Documents à conserver et à adapter aux travaux |
| Contrôles sur site | Nom, qualité et habilitation des intervenants, zone géographique et délais | Prestations dépendantes du chantier achevé |
| Attestation finale | Visite, justificatifs, résultats des essais et responsabilité de l’attestateur | Document établi seulement lorsque le bâtiment peut être contrôlé |
Dossier final
Pièces généralement mobilisées avant la DAACT
Calcul actualisé
Récapitulatif standardisé XML/RSEE correspondant à la construction réellement exécutée, avec l’ACV lorsqu’elle est applicable.
Essais et ventilation
Résultats de perméabilité et vérifications du système de ventilation pour les bâtiments résidentiels selon les protocoles applicables.
Justificatifs
Factures, références, fiches techniques et preuves nécessaires au contrôle de cohérence des caractéristiques thermiques et environnementales.
Prestataire identifiable
Consulter les avis Google
L’étude est réalisée et facturée par LECOBAT
Thermiciens joignables, assurance professionnelle et décennale, espace client sécurisé et avis publics associés au bureau d’études.
Préparer la conformité avant la visite finale
L’étude doit correspondre aux travaux réellement réalisés. Faites actualiser les calculs et réunissez les justificatifs avant l’intervention du contrôleur.
Préparer mon étude RE2020
Achèvement
Questions sur le contrôle RE2020 final
Non. La réalisation du calcul ne donne pas automatiquement le droit d’établir l’attestation finale. L’attestateur doit appartenir à l’une des catégories prévues par l’article R.122-25 et réaliser une visite sur site. Un bureau d’études doit disposer de l’agrément ministériel applicable et respecter les exigences d’impartialité.
Ce n’est pas interdit en soi, mais le chantier peut durer plusieurs années, évoluer ou changer d’intervenants. Il faut connaître les prestations incluses, l’identité et l’habilitation des contrôleurs, les conditions contractuelles et le traitement prévu si le prestataire cesse son activité.
Non. Il se prononce après examen du calcul, des justificatifs, des essais applicables et du bâtiment réalisé. Un écart peut imposer une correction ou une actualisation avant l’établissement de l’attestation.
Le ministère chargé de la construction publie et actualise une liste officielle des bureaux d’études agréés. Vérifiez la version en vigueur au moment du contrôle.
Elle atteste le respect des exigences contrôlées à l’achèvement et est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT.
Sources réglementaires et date de vérification
Contenu vérifié le . Les liens ci-dessous permettent de consulter les textes et outils officiels utilisés.